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title: "Frais de notaire pour division de terrain : ce qu'il faut savoir"
description: Des frais de notaire appelés droits de mutation ou frais d'acte, sont à prévoir lors d’une transaction portant sur un terrain issu d’une division foncière.
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[Actus immobilières et guides pratiques ](https://www.agenceduvaldor.fr/blog)

# [Frais de notaire pour division de terrain : ce qu'il faut savoir](https://www.agenceduvaldor.fr/blog/frais-notaire-division-de-terrain)

 Rédigé par [Auriane PERRIER](https://www.agenceduvaldor.fr/blog/author/auriane-perrier) | 31/05/22 10:31

Comme pour la vente d’un appartement ou d’une maison, des **frais de notaire** appelés aussi **droits de mutation** ou** frais d'acte**, sont à prévoir lors d’une transaction portant sur un terrain issu d’une division foncière.

## De quoi sont composés les frais de notaire ou droit de mutation ?

 

Les frais de notaire représentent en réalité des prélevés pour chaque transaction immobilière :

- **Droits de mutation **qui s’élèvent à environ 5,80 % (Le pourcentage varie en fonction du département).
- **Les débours **sont des frais avancés par le notaire dans le cadre des démarches réalisées pour la vente (ex. demande de certificat d’urbanisme, d’état de situation hypothécaire, etc). Ils correspondent à environ 1 % du prix total de la vente du terrain.
- **Les honoraires et émoluments** correspondent à la partie facturée par le notaire. Cette rémunération est soumise à la TVA de 20 % représente environ 1 % du prix de vente. Attention, le notaire de n’a pas la possibilité de facturer librement ses honoraires. Ces frais sont réglementés et doivent respecter un barème précis.

## Qui paie les frais de notaire ?

 

Comme pour la vente d’une maison ou d’un appartement, les **frais de notaire**, pour la **vente d’un terrain**, sont **réglés par l’acheteur**. Il se peut toutefois que le **prix négocié par l’acheteur** soit «** acte en mains** » ou «** contrat en mains** ».  Dans ce cas de figure, c'est alors le vendeur qui paiera les frais de notaire, mais ce n’est pas le cas de figure le plus répandu.

 

## Quel est le rôle du notaire dans la vente d’un terrain ?

 

Le notaire est une **profession réglementée**. Officier public et ministériel, il est chargé de** l’élaboration**, de **l’authentification** et de la **conservation d’actes juridiques**.

 

Le notaire est chargé de **vérifier l’identité** et la **capacité des signataires**, de s’assurer de la** réalité des renseignements** essentiels contenus dans l’acte de vente définitif.

 

Le notaire dispose également d’un** rôle de conseil** auprès du vendeur et l’acheteur dans la rédaction de ses actes. Le notaire va ainsi **recueillir les actes**, les** authentifier**, les **conserver**, **rédiger un compromis de vente**, faire **respecter le délai de rétractation**, **rédiger l’acte de vente** et **publier la transaction** à la conservation des hypothèques.

 

Une fois toutes ces démarches formalisées, le** transfert de propriété** entre le vendeur et l’acquéreur pourra être effectif.

L’ensemble de ces formalités permettront d’**authentifier le nouveau propriétaire** du terrain grâce au** titre de propriété établi** par le notaire.

 

## Accompagnement pour un projet de division

 

La réalisation d’un projet de division est une opération qui peut se révéler complexe à concrétiser. Pour bénéficier d’une étude de faisabilité d’une division de terrain, et de chiffrer les coûts associés, VALDOR vous accompagne sur tout type de division de parcelle ou de propriété.

 

Nous disposons d’une expertise et nous vous accompagnons tout au long des étapes du projet, depuis son étude jusqu’à sa concrétisation.

VALDOR vous accompagne sur tous vos projets de division sur les secteurs de [Villefranche sur Saône](https://www.agenceduvaldor.fr/agence-immobiliere-valdor-villefranche-sur-saone), [Belleville en Beaujolais](https://www.agenceduvaldor.fr/agence-immobiliere-valdor-belleville), Anse, Trévoux, Neuville sur Saône, Montmerle, le Val de Saône, la Vallée de l’Azergues, les Monts d’Or, les Pierres Dorées et sur toute l’agglomération Lyonnaise.

 

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